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Excellences, Altesses, messieurs et mesdames.



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 Loi du 29 IV 1908 [ Libertés Syndicales ]

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Stepan Mai-Maievski



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Localisation : Gornograd
Date d'inscription : 22/12/2006

MessageSujet: Loi du 29 IV 1908 [ Libertés Syndicales ]   Ven 23 Mai 2008 - 0:01

Des Libertés syndicales

Article 1 : Secteur privé – La loi accorde aux travailleurs du secteur privé le droit d'adhérer aux syndicats.

- restrictions à la liberté syndicale:
La loi sur les syndicats exclut cependant de ce droit tout personnel en uniforme.
Un minimum de sept travailleurs est requis pour pouvoir former un syndicat.
Cependant, la Douma peut imposer des restrictions à l'établissement d'un syndicat pour des motifs de sécurité, de maintien de l'ordre public ou d'éthique.
à ce titre : les transports, les fabriques d'armement et de fourniture d'energie, les ports, sont exclus

L'établissement d'un syndicat est, en outre, soumis à l'approbation du Bureau du registre syndical, service du Ministére de l'Intérieur.
Celui-ci est investi d'importants pouvoirs l'habilitant, notamment, à rejeter ou à annuler l'enregistrement d'un syndicat, en particulier lorsqu'un syndicat est déjà en place pour les travailleurs d'une profession ou d'une industrie spécifique.
Les syndicats doivent également soumettre leurs nouveaux statuts, ou tout amendement à leurs statuts, à l’approbation du Bureau du registre dans un délai de sept jours à compter de leur établissement.
Le Bureau du registre a le droit de refuser l’amendement s’il considère que le changement est illégal ou «oppressif ou déraisonnable».

Article 2 : Secteur public:
La loi sur les syndicats interdit aux employés de la fonction publique d'adhérer à des syndicats, bien qu’elle confère au Premier Ministre le pouvoir d'autoriser des dérogations à cette disposition.


Article 3 : affaires internes des syndicats

La loi sur les syndicats limite le droit des syndicats d'élire leurs responsables ainsi que les personnes qu'ils emploient. Les étrangers et les personnes qui ont été condamnées pour des actes criminels ne peuvent pas occuper un poste syndical ou travailler pour un syndicat. Toutefois, le ministre de l'intérieur a le pouvoir de faire certaines exceptions à cette règle.

Les membres syndicaux âgés de moins de 21 ans doivent obtenir l’approbation par écrit du ministre de l'intérieur pour agir comme représentants ou dirigeants d’un syndicat.

la loi sur les syndicats interdit à toute personne qui «n’est pas citoyen de Russlavie» d’agir comme responsable national ou d’une section locale d’un syndicat, à moins qu’elle n’obtienne une approbation par écrit du ministre de l'Intérieur.

La loi stipule également qu’un étranger ne peut être engagé comme employé d’un syndicat sans l’approbation par écrit du ministre. De même, un étranger n’a pas le droit d’agir comme représentant d’un syndicat sans l’accord par écrit du ministre de l'Intérieur.

Article 4 : Restrictions au droit de grève:

Pour pouvoir faire grève, 50% des membres du syndicat plus un doivent voter en faveur de l'action de grève

Les employés des «services essentiels» ( la fourniture en alimentation la poste ) doivent donner un préavis de 14 jours à l'employeur avant de pouvoir entamer une action de grève, bien que les grèves soient interdites dans les services essentiels tels que l'eau, le gaz et l'électricité.

La législation ne contient aucune disposition qui interdise spécifiquement les représailles contre les grévistes.


Article 5 : Les conflits peuvent être résolus par le biais d'une conciliation avec le ministère chargé de la Main-d'œuvre. En cas d'échec de la conciliation, les parties peuvent saisir la Cour supéme de justice de l'affaire.
La loi prévoit également un recours à l'arbitrage obligatoire, qui est cependant réservé à certaines situations exceptionnelles. L'arbitrage peut mettre un terme à la négociation collective et peut intervenir à la demande d'une seule des parties.

_________________
Stepan Iossifovitch Mai-Maievski
Ministre des Affaires Etrangères (Janvier à Novembre 1908)
Premier Ministre de la Sainte Russlavie (Juin à Septembre 1908)
Commissaire aux Affaires Extérieures (Mars à Décembre 1909)
Mort le 31 janvier 1910.
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